AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 5 janv. 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Boudjenane — pourvoi c/ TGI Bobigny, Comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, 28 oct. 1991). L'article 706-3 du Code de procédure pénale institue en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation répondant à des règles propres. Les prestations et sommes mentionnées par l'article 706-9 du même code doivent être déduites de l'indemnité mise à la charge du Fonds de garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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