AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 5 janv. 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Mme Mollard — pourvoi c/ TGI Toulouse, Comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, 7 oct. 1991). L'indemnité allouée aux victimes d'infractions doit être calculée suivant les règles du droit commun de la responsabilité. N'a pas donné de base légale à sa décision la commission d'indemnisation qui, pour fixer le montant des indemnités allouées aux ayants droit de la victime d'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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