AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C. partielle sans renvoi, 5 janv. 1994 ; Fonds de garantie des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Blondel — pourvoi c/ TGI Bobigny, Comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, 28 oct. 1991). Le Fonds de garantie des infractions reproche vainement à une décision d'indemnisation d'avoir été prononcée sans que ledit fonds, n'ayant été destinataire d'aucune pièce de procédure et n'ayant de ce fait aucune précision sur les circonstances de l'infraction, ait été mis en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement