AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

Responsabilité civile. — Victimes de dommages résultant d'une infraction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 2e civ., C., 5 janv. 1994 ; Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions c/ Aguilar — pourvoi c/ TGI La Rochelle, Comm. d'indemnisation des victimes d'infractions, 10 mars 1992). De l'article 18, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1990 il résulte que le délai de trois ans prévu à l'article 706-5 du Code de procédure pénale pour la présentation d'une demande d'indemnité par la victime d'une infraction s'applique aux faits commis antérieurement au 1er janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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