Sociétés (en général). — Administration.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 janv. 1994 ; Cts de Gaste — pourvoi c/ CA Caen, 16 août 1991). Dans le cas d'une société dont les parts sont grevées d'un usufruit, si, selon l'article 1844, alinéa 4, du Code civil, il peut être dérogé à l'alinéa 3 du même texte qui est relatif au droit de vote des associés et qu'il est, par conséquent, possible dans les statuts de la personne morale d'introduire une dérogation sur ce point, il n'en est prévu aucune concernant le droit des associés, et donc du nu-propriétaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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