AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Sociétés à responsabilité limitée. — Dissolution anticipée.

Sociétés à responsabilité limitée. — Dissolution anticipée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 4 janv. 1994 ; Goldite — pourvoi c/ CA Versailles, 10 oct. 1991). La loi du 1 mars 1984, relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, a porté à un certain montant minimum le capital des sociétés à responsabilité limitée (SARL), en imposant aux personnes morales existantes d'y procéder avant le 1er mars 1989. Selon l'article 55, alinéa 2, de ce texte, les sociétés ne s'étant pas mises en conformité avec ces exigences devaient être dissoutes de (...)

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N°11 . 1994-03-16


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