Transaction. — Éléments constitutifs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. soc.. C., 5 janv. 1994 ; Sté de distribution des eaux minérales de France [SDEMF] c/ Mulon - pourvoi c/ CA Angers, 3e ch. soc.. 13 déc. 1988). En vertu de l'article 2044 du Code civil, constitue une transaction l'accord qui a pour objet de mettre fin à un différend s'étant élevé entre les parties et qui comporte des concessions réciproques, quelle que soit leur importance relative ; aux termes de l'article 2052 du même code, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée (...)

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N°11 . 1994-03-16


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