AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur de marchandises.

Transports maritimes. — Responsabilité du transporteur de marchandises.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. com. R., 4 janv. 1994 ; Sté SNCM — pourvoi c/ TI Marseille. 5 juin 1991). Les juges du fond qui relèvent que l'exercice de l'action du propriétaire d'une marchandise confiée à un transporteur maritime et qui a disparu, a été retardée en raison de l'attitude du défendeur, peuvent retenir, à partir de circonstances non équivoques constitutives de suspension et non d'interruption de la prescription annale, que le point de départ de celle-ci ne court pas de la remise d'un « bon à délivrer » à (...)

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N°11 . 1994-03-16


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