Vente d'immeuble. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 5 janv. 1994 ; Sté Romainville Immo — pourvoi c/ CA Paris, 9 oct. 1991). Le vendeur d'un immeuble à usage d'hôtel, qui avait entrepris d'importants travaux pour le transformer partiellement a usage d'habitation et l'a cédé en cours de rénovation en certifiant avoir déposé une demande de permis de construire en vue du changement d'affectation des lieux et en s'engageant à poursuivre l'ouvrage pour le compte de l'acquéreur, dont il a reçu mandat, et qui a pris l'initiative et le (...)

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N°11 . 1994-03-16


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