Contrat de travail. — Clause de non-concurrence.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc., 16 juin 1993 ; Battaglio c/ SARL Autoban : Juris-Data n° 045940). Note 1 La clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail d'un vendeur très qualifié est licite dès lors qu'en raison des fonctions du salarié et des contacts qu'il a pu entretenir avec la clientèle, elle a pu conventionnellement être estimée comme indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise. Par conséquent, le salarié qui, au mépris de ladite clause, a été embauché (...)

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N°11 . 1994-03-16


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