Huissiers de justice. — Signification régulière.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ., 13 oct. 1993 ; Lucarelli c/ Di Nardo : Juris-Data n° 047291). S'il est établi que la lettre adressée par l'huissier selon les formalités de l'article 659 du Nouveau Code de procédure civile, n'a pas été réexpédiée par les services postaux à la nouvelle adresse de l'appelante, mais retournée avec la mention non réclamée, retour à l'envoyeur », circonstance révélant une erreur des services postaux, cette faute, indépendante des formalités prescrites par l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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