AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Jugements et arrêts (en matière civile). — Interprétation d'arrêt.

Jugements et arrêts (en matière civile). — Interprétation d'arrêt.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 1re ch. A, 10 déc. 1993 ; Cts Cannebotin c/ Crédit Lyonnais : Juris-Data n° 047289). Bien que l'article 461 du Nouveau Code de procédure civile n'exclut pas l'interprétation incidente d'une décision par une juridiction autre que celle qui l'a prononcée, il n'en va pas ainsi lorsque la cour saisie de l'incident a renvoyé l'affaire devant celle qui a rendu l'arrêt à interpréter. Ce renvoi s'impose aux parties et au juge de renvoi en application de l'article 96, alinéa 2, du Nouveau (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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