Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 10e ch. civ., 18 févr. 1993 ; Matmut cl Latamna et a. : Juris-Data n° 045424). L'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 prévoit dans une large mesure l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation autres que les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sans distinguer la bonne ou la mauvaise foi de ces victimes, réserve faite de celles qui ont recherché volontairement le dommage. Dès lors, la règle nemo auditur ne saurait trouver application dans une espèce où (...)

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N°11 . 1994-03-16


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