AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11Sociétés à responsabilité limitée. — Parts sociales (Cession).

Sociétés à responsabilité limitée. — Parts sociales (Cession).

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ., 5 oct. 1993 ; Cts Cracchiolo cl Giacalone et a. : Juris-Data n° 047290). Les cessions successives de la totalité des parts sociales de la SARL impliquent nécessairement le transfert du fonds de commerce constitutif de l'objet social. Dès lors, les actes constatant la vente du fonds de commerce, sous la forme d'un autre contrat, relevaient des prescriptions de l'article 12 de la loi du 29 juin 1935. L'inobservation de ces prescriptions légales procède d'une réticence (...)

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N°11 . 1994-03-16


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