Vente. — Formation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CA Aix-en-Provence, 11e ch. civ., 9 déc. 1993 ; Épx Caietta c/ Cts Arnoux : Juris-Data n° 047292). La lettre selon laquelle un vendeur assure son correspondant de son accord pour la vente d'une parcelle lui appartenant, pour un prix de 320.000 F, y ajoutant qu'un compromis pourrait être signé dans le mois qui suit, doit s'analyser non pas comme une promesse unilatérale de vente mais comme une vente synallagmatique et ce malgré qu'aucun compromis n'ait été signé par la suite, dès lors qu'il apparaît (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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