Élections. — Contentieux.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CE, sect., 7 janv. 1994, req. n° 142 475 ; — Roth ; — Élections cantonales de Sainte-Geneviève-des-Bois [Essonne] ) . La contestation de la décision par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve le compte d'un candidat proclamé élu met nécessairement en cause la validité des élections auxquelles se rapportent ces dépenses. Elle ne peut, dès lors, être présentée qu'à l'occasion d'une protestation dirigée contre lesdites opérations électorales. (...)

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N°11 . 1994-03-16


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