Élections. — A) Contentieux. B) Élections cantonales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CE, 5e et 3e sous-sect, 7 janv. 1994, req. n° 142 755 ; Nicolas Moutoussamy). A) La protestation tendant à l'annulation de l'élection du requérant comme conseiller général à la suite des opérations électorales qui se sont déroulées le 22 mars 1992 dans le département de La Réunion n'a pu être déposée au greffe du tribunal administratif, en raison de la fermeture à l'heure habituelle des services du greffe de ce tribunal le 27 mars 1992. Dans les circonstances de l'espèce, la protestation enregistrée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement