Élections. — Élections cantonales.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CE, sect., 7 janv. 1994 req. n° 139 296 ; — Eude ; — Élections cantonales de Longy-au-Perche [Orne] ) . En vertu d'une convention conclue entre le préfet et le président du conseil général, les subdivisions territoriales de la direction départementale de l'équipement sont mises à la disposition du président du conseil général pour assurer le suivi et le contrôle des subventions départementales. L'intéressé, chargé, en qualité d'adjoint au chef d'une subdivision, de concevoir et d'instruire les dossiers (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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