Expropriation d'utilité publique. — Bilan coût-avantages.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CE, 1re et 4e sous-sect., 17 déc. 1993, req. n° 138596 ; Ministre de l'intérieur et de la sécurité publique c/ Cne de Voreppe et a.). Une opération ne peut être déclarée d'utilité publique que si les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d'ordre social ou l'atteinte à d'autres intérêts publics qu'elle comporte ne sont pas excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente. Le projet d'aménagement du chemin départemental sur le territoire des communes (...)

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N°11 . 1994-03-16


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