Expropriation d'utilité publique. — Utilité publique.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CE, 2e et 6e sous-sect., 29 déc. 1993, req. n° 108139 ; Ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer c/ Mme Mege et a.). Il résulte des dispositions de l'article 2 de la loi n° 69-7 du 3 janvier 1969 et de l'article R. 15-1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que, lorsque le caractère de route express a été conféré à une voie par décret en Conseil d'État, l'utilité publique des travaux intéressant cette voie doit, comme, le cas échéant, l'urgence à prendre (...)

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N°11 . 1994-03-16


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