Lotissements. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CE, 12 oct. 1979, SCI Les Boutons d'Or : Dr. adm. 1979, n° 310). Les deux permis de construire litigieux ne sont pas conformes à plusieurs dispositions du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune approuvé le 1er février 1982. Si le requérant se prévaut des dispositions de l'article L. 315-8 du Code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, aux termes desquelles « dans les cinq ans à compter de l'achèvement d'un lotissement, constaté dans (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1994-03-16


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