Marchés administratifs. — Marchés publics.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CE, 9e et 8e sous-sect., 12 janv. 1994, req. n° 70954 ; Sté d'équipement du Poitou) Si la ville de Poitiers a primitivement mis en jeu la responsabilité décennale des constructeurs, dans ses mémoires après expertise elle a entendu substituer leur responsabilité contractuelle de droit commun comme fondement juridique de sa demande. En estimant qu'aucune réception définitive n'était intervenue, le tribunal a implicitement mais nécessairement admis la recevabilité de cette demande nouvelle. Aux termes (...)

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N°11 . 1994-03-16


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