Pensions civiles et militaires. — Suspension.

La Semaine Juridique Edition Générale - 16 Mars 1994 - n° 11

EXTRAIT *

(CE, 3e et 5e sous-sect., 5 janv. 1994, req. n° 088 953 ; Mme Beucher). Il résulte des dispositions des articles L. 1 et L. 57 du Code des pensions civiles et militaires de retraite que lorsqu'un pensionné disparaît de son domicile et que plus d'un an s'écoule à compter soit de la première échéance non acquittée soit, si le paiement des arrérages n'a pas été interrompu du fait de la disparition du pensionné, à compter de la première échéance qui suit cette disparition, celle-ci entraîne, à titre (...)

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N°11 . 1994-03-16


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