TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Éléments constitutifs CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 8 sept. 1994 ; Assoc. Euraf Voile c/ Assoc. Med Euro Naut et a. : Juris-Data n° 048090. L'association nautique qui organise une nouvelle compétition entre deux ports méditerranéens se rend coupable d'un comportement parasitaire, constitutif de concurrence déloyale, lorsque l'épreuve n'est que l'imitation d'une compétition existante. Cette confusion étant aggravée par les documents publicitaires qui présentent la nouvelle course comme succédant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement