TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Rupture CA Aix-en-Provence, 18e ch. soc. et civ., 28 juin 1994 ; SARL Rothole c/ Garziglia : Juris-Data n° 048095. La fermeture définitive d'un laboratoire d'analyses médicales, prononcée par arrêté préfectoral, ne saurait être considérée comme un motif légitime de licenciement, dès lors que cette situation ne procède pas d'une cause qui lui est étrangère, mais est au contraire exclusivement imputable au comportement gravement fautif de l'employeur qui, au mépris des règles les plus élémentaires (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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