TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Crédit-bail mobilier CA Aix-en-Provence, 2e ch. civ., 27 oct. 1994 ; Fuet c/ SA Loveco : Juris-Data n° 048092. La personne morale, non inscrite sur la liste des banques ou établissements habilités à conclure des opérations de crédit-bail, est en infraction avec les lois d'ordre public des 2 juillet 1966 et 24 janvier 1984. Le contrat de crédit-bail passé par une personne dépourvue de capacité est donc nul et, par application de l'article 2012 du Code civil, cette personne doit être déboutée de ses (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement