TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Application dans le temps CA Aix-en-Provence, 13e ch. corr., 26 sept. 1994 ; M... : Juris-Data n° 048097. Pour déterminer la loi applicable à la prescription de la peine, il convient de se placer au jour où ladite peine est devenue définitive, et non pas à la date des faits, laquelle n'a d'effet juridique qu'en ce qui concerne la prescription de l'action publique. Il s'avère alors sans effet juridique pratique de se référer au principe de la non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, sous entendu (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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