TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Privilège du Trésor CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. B, 27 sept. 1994 ; Receveur principal des impôts de Cagnes-sur-Mer c/ CRCAM des Alpes-Maritimes et a. : Juris-Data n° 047284. Le privilège du receveur général des impôts en cas de vente de fonds de commerce, doit primer sur celui des créanciers nantis et privilégiés. L'article 1926 du Code général des impôts donne au Trésor, sur les meubles et effets mobiliers, un privilège de même rang que celui de l'article 1920 du Code général des impôts pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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