TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Résolution CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. A, 5 déc. 1994 ; Mme Collas c/ Épx Boisseau : Juris-Data n° 047647. De par la loi, le vendeur d'un immeuble n'est jamais responsable des vices dont l'acquéreur a pu se convaincre lui-même. Par sa définition même, le dol implique des manoeuvres pour cacher un état, ce qui exclut que l'acquéreur puisse faire valoir l'existence d'un dol portant sur un état apparent de la chose vendue. En l'espèce, l'acquéreur d'une propriété immobilière demandait la résolution (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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