TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Assujettissement CA Aix-en-Provence, 14e ch. soc., 28 nov. 1994 ; CPAM 13 c/ Assoc. pour le développement de la formation comptable [AFC] et a. : Juris-Data n° 048093. Ne sont pas assujetties aux cotisations de sécurité sociale du régime général des salariés les sommes versées à des professeurs d'Université et à des inspecteurs des impôts en rémunération de conférences assurées dans le cadre d'une association sans but lucratif pour le développement de la formation comptable (AFC) regroupant l'Ordre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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