TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Obligations Cass. crim., C., 7 déc. 1994 ; Sibide - pourvoi c/ CA Paris, ch. acc., 2 juin 1994. Selon l'article 138, alinéa 2, 11°, du Code de procédure pénale, le montant et les délais de versement du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen doivent être fixés compte tenu, notamment, des ressources de l'intéressé. Encourt la cassation, l'arrêt qui, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction, se borne à énoncer que le cautionnement est l'unique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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