TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Débats Cass. crim., C., 7 déc. 1994 ; Cipière - pourvoi c/ C. assises Cantal, 27 mars 1994. Selon les dispositions de l'article 379 du Code de procédure pénale, il n'est pas fait mention au procès-verbal des débats de la cour d'assises des réponses des accusés ni du contenu des dépositions à moins que le président n'en ordonne autrement d'office ou sur la demande du Ministère public ou des parties. Ces dispositions d'ordre public s'appliquent à toute déclaration en relation avec la culpabilité de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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