TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Permis de conduire Cass. crim., C., 7 déc. 1994. Lemoine - pourvoi c/ CA Chambéry, ch. corr., 12 mai 1993. Selon l'article L. 15-II du Code de la route, le permis de conduire est annulé de plein droit en cas de récidive de l'un des délits prévus à l'article L. 1er du Code de la route ou lorsqu'il y a lieu à application simultanée de l'article L. 1er, I ou II, du même code et des articles 221-6 ou 222-19 du Code pénal. Encourt donc la cassation l'arrêt qui, ayant prononcé une condamnation pour conduite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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