TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Action publique Cass. crim., R., 30 nov. 1994 ; C... - pourvoi c/ CA Nîmes, ch. acc., 22 juill. 1994. L'article 7, alinéa 3, du Code de procédure pénale a pour objet de permettre la poursuite de faits commis sur des mineurs par un ascendant ou par une personne ayant autorité. Il suffit que la victime ait révélé ces faits aux autorités compétentes pour y donner suite, aucune plainte préalable avec constitution de partie civile n'étant requise. Il en résulte que la prescription de l'action publique (...)

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N°11 . 1995-03-15


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