TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Appréciation du caractère professionnel Rupture Cass. soc., C. partielle, 18 janv. 1995 ; SA Favols c/ Mme Descamps - pourvoi c/ CA Agen, 26 févr. 1991. 1° Constitue un accident du travail, l'accident de la circulation dont est victime un travailleur à domicile après avoir pris livraison de la marchandise confiée par l'employeur dès lors que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail imposait au salarié le transport de la marchandise depuis l'entreprise jusqu'à son domicile. 2° Agit en (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement