TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Pension alimentaire Passif Cass. 1re civ., C., 17 janv. 1995 ; Mme Vve Lesage c/ Mme Héron-Lesage et a. - pourvoi c/ CA Agen, 24 févr. 1992. Lorsque le créancier a lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge peut décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ; cependant, cette faculté ne s'étend pas, sauf l'exception prévue par l'article 303, alinéa 2, du Code civil, au devoir de secours entre époux, dont l'obligation alimentaire pesant sur la succession (...)

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N°11 . 1995-03-15


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