TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Honoraires Cass. 2e civ., R., 18 janv. 1995 ; Leboulanger c/ Cie africaine multinationale Air Afrique - pourvoi c/ CA Paris, 1re ch. urgences, 2 déc. 1992. Les articles 97 du décret du 9 juin 1972 et 176 du décret du 27 novembre 1991 disposent que les contestations en matière d'honoraires d'avocat ne peuvent être réglées qu'en recourant à la procédure prévue par ces textes ; ces textes n'opérant aucune distinction selon qu'il est statué sur la compétence ou sur le fond du litige, c'est à bon droit (...)

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N°11 . 1995-03-15


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