TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Durée Cass. 3e civ., C., 18 janv. 1995 ; Épx Laurier c/ Mme Marion - pourvoi c/ CA Rennes, 13 mars 1992. Est conclu pour une durée déterminée le bail dont le terme est fixé par un événement certain, notamment le décès du preneur, même si la date de sa réalisation est inconnue.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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