TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Loi du 22 juin 1982 Cass. 3e civ., C., 18 janv. 1995 ; Mme Pector c/ Ghiglione et a. - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 12 févr. 1992. N'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 77 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel qui, pour accueillir la demande en validation d'un congé notifié au preneur, retient que le bail initial conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 étant venu à expiration sans avoir été mis en conformité avec la loi du 22 juin (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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