TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Loi du 23 décembre 1986 Cass. 3e civ., R., 18 janv. 1995 ; Mme Lozouet c/ Épx Cardoso - pourvoi c/ CA Paris, 1er juill. 1992. Ayant relevé que la notification de la proposition de renouvellement du bail comportait le texte ancien de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 et une liste de quatre références, au lieu de six, sans précisions d'adresse, de l'état d'équipement, ni de la période de construction de l'immeuble et souverainement retenu que cette absence d'information essentielle à l'usage (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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