TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Validité Cass. 3e civ., R., 18 janv. 1995 ; Épx Neri c/ Roselli-Cecconi - pourvoi c/ CA Bastia, 23 juin 1992. Un propriétaire avait donné à bail, par acte du 1er septembre 1977, son domaine agricole pour une durée de neuf ans. Les parties ayant convenu, par acte du 2 février 1983, d'annuler cette convention et de conclure un nouveau bail de neuf ans, le conjoint du preneur demanda l'annulation du second acte. C'est exactement que la cour d'appel rejette cette demande, en retenant que cette convention (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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