TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Pouvoirs des époux Cass. 1re civ., R., 17 janv. 1995 ; Mme Régis c/ Mugnerot - pourvoi c/ CA Lyon, 9 juill. 1992. Invoquant les dispositions de l'article 1832-2 du Code civil, une femme mariée commune en biens se trouve déboutée de sa demande en annulation de l'acquisition de parts sociales non négociables effectuée par son mari seul moyennant le prix symbolique de 1 franc et l'engagement de se substituer au cédant dans un cautionnement bancaire souscrit par lui. Dès lors que la somme purement symbolique (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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