TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Chemin communal Voie de fait Cass. 1re civ., R., 17 janv. 1995 ; Cne de Belcodène c/ SCI La pinède de Belcodène - pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 13 nov. 1992. Une cour d'appel est compétente pour déterminer si un chemin communal traverse ou non une parcelle de terrain appartenant à un tiers. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire. N'a pas inversé la charge de la preuve, ni violé l'article 1382 du Code civil, la cour d'appel qui a décidé qu'une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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