TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Compétence territoriale Cass. 3e civ., R., 18 janv. 1995 ; Mme Seignot c/ Mme Morel - pourvoi c/ CA Paris, 6e ch. B, 1er oct. 1992. C'est à bon droit que la cour d'appel a refusé d'appliquer l'article 47 du Nouveau Code de procédure civile, après avoir constaté que l'avocat partie au litige avait été placé sur sa demande en situation d'omission volontaire du tableau de l'Ordre des avocats et ne justifiait pas avoir repris une activité professionnelle.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement