TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Pouvoir disciplinaire Cass. soc., C., 17 janv. 1995 ; Di Mattia c/ SA Albizzati-GBA - pourvoi c/ CA Bourges, 24 mai 1991. Agit en violation de l'article L. 122-41 du Code du travail, l'employeur qui lors de la notification d'une sanction ne fait référence qu'à l'entretien préalable. En l'espèce, l'employeur a énoncé par écrit les griefs retenus à l'appui de la sanction postérieurement à sa notification et à la demande du salarié.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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