TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., R., 18 janv. 1995 ; SARL Agence Immobilier Conseil Cadic et Le Clerc c/ Mme Batard et a. - pourvoi c/ CA Rennes, 22 nov. 1990. Dès lors qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse, il y a lieu de faire application de l'article L. 122-14-4 du Code du travail qui est applicable aux entreprises occupant habituellement onze salariés. A cet égard, il y a lieu de prendre en compte les salariés qui sont également dirigeants de l'entreprise.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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