TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Rupture Cass. soc., C. partielle, 18 janv. 1995 ; Mme Gallet et a. c/ SARL Sté Nouvelle d'exportation de tissus manutentionnés - pourvoi c/ CA Paris, 2 avr. 1991. La démission d'une salariée pour exercer une activité concurrente de son employeur ne constitue pas en soi un abus du droit de démissionner. De plus le fait pour l'intéressée d'avoir détourné de la clientèle de son employeur, après avoir interrompu son préavis ne peut caractériser un tel abus, ni provoquer la résiliation du contrat de travail (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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