TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Donation déguisée Cass. 1re civ., R., 17 janv. 1995 ; Mme Mouron c/ Épx Mairet - pourvoi c/ CA Dijon, 28 oct. 1992. S'agissant d'une vente immobilière consentie aux légataires universels du vendeur et dont le prix a été versé sur un compte commun au vendeur et à l'épouse de l'acheteur qui a bénéficié, grâce à une partie des fonds, d'une assurance-vie, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas donation déguisée, mais acte à titre onéreux. En effet, loin de s'en tenir à la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement