TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Motivation Cass. 1re civ., R., 17 janv. 1995 ; Virgilio c/ Mme Bastide - pourvoi c/ CA Grenoble, 1re ch., 4 nov. 1992. C'est à bon droit que la cour d'appel s'est fondée sur les mentions de l'acte authentique pour déterminer la propriété du bien litigieux. Pour soutenir être le seul propriétaire, le requérant se bornait à alléguer qu'il avait lui-même financé l'acquisition sans dire en quoi cette circonstance aurait contredit les termes de l'acte. Il s'agissait là de simples arguments dépourvus de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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