TABLEAUX DE JURISPRUDENCE

La Semaine Juridique Edition Générale - 15 Mars 1995 - n° 11

EXTRAIT *

Territoires Cass. 2e civ., C. partielle, 18 janv. 1995 ; Épx Higgins et a. c/ Wimer et a. - pourvoi c/ CA Nouméa, 17 sept. 1992. Selon l'article 158, alinéa 8, du Code de procédure civile de Polynésie française, "le juge peut être récusé si, depuis le commencement du procès, il a bu ou mangé avec l'une ou l'autre des parties dans leur maison". Doit donc être cassé l'arrêt qui, pour rejeter la demande en récusation, a retenu que les magistrats en cause avaient été invités à une réception de plusieurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°11 . 1995-03-15


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